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discipline.free.fr/loi_vente.htm
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/
www.fraap.org/article239.html
Les droits patrimoniaux ou pécuniaires
Ce sont les droits qui organisent la communication et l'exploitation de l'œuvre.
Dans cette catégorie de droits, on distingue :
- Le droit de reproduction (ou d'édition), ce droit comprend la possibilité que l'auteur a de fixer les modalités et l'autorisation de la copie de tout ou d'une partie de son œuvre. Il permet à l'auteur de louer son œuvre ou de l'assigner à une destination précise. L'auteur, grâce à ce droit, peut autoriser ou non les adaptations et les traductions.
- Le droit de communication (représentation), par ce droit, l'auteur peut donner son autorisation à la représentation ou à l'exécution publique de son œuvre. Insistons sur le caractère public.
Ces droits peuvent faire l'objet d'une cession. Ces différents droits permettent à l'auteur de retirer le bénéfice économique de son œuvre.
Les droits moraux
Ce sont les droits qui visent à protéger « la personnalité » de l'auteur et son œuvre et à les respecter.
Dans cette catégorie de droits, on distingue :
- Le droit de divulgation : il permet à l'auteur de décider quand son œuvre est terminée et qu'elle peut être divulguée au public.
- Le droit de paternité : l'auteur a le droit de revendiquer la paternité de son œuvre. Cela se traduit généralement par la mention de l'auteur lors de l'exploitation de l'œuvre.
- Le droit à l'intégrité de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre. (L'application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente)
- Le droit à s'opposer à toute atteinte préjudiciable à l'honneur et à la réputation.
Ces droits ne peuvent pas être cédés entièrement, cela se fait généralement dans le cadre d'une convention.
Les exceptions au droit d'auteur:
- Le droit de citation, c'est-à-dire la copie d'un extrait bref d'une œuvre.
- La reproduction à usage privé.
- La communication gratuite dans le cercle familial. Par exemple, mettre de la musique dans le salon.
- La parodie.
Tous ces droits et exceptions ne sont qu'une vue générale du droit d'auteur. Des subtilités existent, mais aussi des divergences dans la catégorisation des différents droits ou de leur portée effective. Remarquons que l'Internet et les logiciels, du fait notamment de leur nouveauté, ne sont pas encore parfaitement couverts par la loi.
Les sanctions:
Toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la protection des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
(source WIKIPEDIA)
Monsieur Pierre ROUSSEAU, Coordonnateur pour l'Auvergne de la "MAISON DES ARTISTES",
Contrairement à ce que nous aurions pu imaginer, la Maison des Artistes n'est pas un lieu
sympathique où se regroupent des amis peintres et sculpteurs pour deviser autour d'un pot.
Créée en 1952, elle est formalisée par la loi Malraux de 1964 puis renforcée
par la loi du 31/12/1975 où elle devient, pour les artistes, l'équivalent du régime général
de Sécurité Sociale. Ce qui est confirmé par l'arrêté du 30/03/1978.
Elle est seule structure administrative pour le régime d'assurances sociales dans nos domaines
artistiques et représente l'URSAFF.
En quoi cela vous concerne-t-il ?
Vous savez que notre Association rassemble des amateurs, des peintres et sculpteurs confirmés,
des professionnels d'activités différentes, principales, secondaires ou annexes, des artisans d'art, etc..
avec un métier déclaré d'artiste ou non, des élèves ou non. Cette diversité et cette émulation sont une
richesse et permettent de développer, conformément à nos statuts, des relations amicales entre nous.
Alors ???
Sachez que si vous vendez ne serait-ce qu'une oeuvre de votre création, vous faites
Commerce d'Art et vous avez légalement : " ...l'obligation pour toute personne percevant un revenu,
quel qu'il soit, sous la forme de droit d'auteurs ou provenant de la vente d'oeuvres d'art,
de cotiser au régime des artistes auteurs, et ce quand bien même elle bénéficierait déjà à un titre
ou à un autre d'une protection sociale" (Lettre ministérielle du 21 /11/2007).
Toute personne qui vend une création d'art graphique ou plastique doit se déclarer et cela
"dès le premier euro perçu et même si cette personne exerce une activité autre ou annexe,
salariée ou indépendante, artisanale, agricole ou est retraitée de quelque secteur que ce soit."
Il faudrait vingt pages pour résumer mais, en plus court encore : Vous vendez une oeuvre 10 euros
(ou plus ou moins), vous devez vous déclarer aux services administratifs de la MDA :
-à retourner accompagnée de votre facture de vente.
Votre cotisation (de Sécurité Sociale) sera de 15,5% de votre bénéfice. (s'il est de 2 euros,
vous cotisez 31 centimes).
Il s'agit d'un BNC (Bénéfice Non Commercial). Pas de TVA en dessous de 32000 euros de ventes par an.
L'Association n'est pas concernée, ne faisant pas de bénéfice et n'ayant aucune "exploitation
commerciale" des oeuvres (entrée gratuite, absence de pourcentage sur les ventes et transactions
directes entre artiste et acheteur).
Par contre chaque adhérent qui vend une oeuvre est concerné... s'il choisit de respecter la loi française,
amateur débutant ou professionnel indépendant déclaré.
L'objet principal, pour la plupart d'entre nous, sera de participer à la SOLIDARITÉ du monde artistique
où ce sont parfois les meilleurs - et même les plus connus -qui sont dans les difficultés matérielles et ne
peuvent faire face aux aléas de la vie, de la santé et de la retraite.
Il est de notre rôle associatif et de notre devoir réglementaire de vous informer sur ces aspects légaux,
humanitaires, généreux et solidaires, souvent méconnus.
D'autant que de plus en plus d'organisateurs de manifestations auxquelles vous voudrez participer
réclament le Numéro d'Identification à la MDA de chaque participant.
Coordonnées utiles :
La Maison des Artistes
Hôtel Salomon de Rothschild
11 rue Berryer 75008 PARIS
et 90 avenue de Flandre 75943 PARIS cedex 19
Pierre ROUSSEAU, Coordinateur Régional Auvergne :
04 71 57 17 66
